Abrogé1 août 1995
Créé le 8 février 1992 · En vigueur du 1 août 1993 au 31 juillet 1995
Les inspecteurs généraux de la répression des fraudes peuvent, par ailleurs, exercer les fonctions que le présent décret assigne aux chefs de service régional.
Décret n°88-425 du 25 avril 1988
Article 29
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 août 1995
En vigueur du dimanche 1 août 1993 au lundi 31 juillet 1995
En vigueur du samedi 8 février 1992 au samedi 31 juillet 1993