Abrogé1 août 1995
Créé le 8 février 1992 · En vigueur du 1 août 1993 au 31 juillet 1995
Les dispositions du décret du 16 novembre 1959 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les grades d'inspecteur principal, de directeur départemental adjoint, de chef de service départemental, de directeur départemental et de chef de service interdépartemental des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation.