A l'exception des agents des grades de commissaire principal et de commissaire, les fonctionnaires régis par le décret du 16 novembre 1959 susvisé sont intégrés, à la date de publication du présent décret, dans le corps régi par le présent décret dans les conditions suivantes :
1° Les inspecteurs principaux, directeurs départementaux adjoints, chefs de service départemental et directeurs départementaux de classe normale sont reclassés à égalité de grade, de classe, d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon ;
2° Les autres fonctionnaires sont reclassés ainsi qu'il suit :
ANCIENNE SITUATION
- Grade, classe et échelon :
Directeur départemental de classe fonctionnelle
- 1er échelon
NOUVELLE SITUATION
- Grade, classe et échelon :
Directeur départemental de classe exceptionnelle
- 1er échelon
- Ancienneté d'échelon :
Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION
- Grade, classe et échelon :
Directeur départemental de classe fonctionnelle
- 2e échelon
NOUVELLE SITUATION
- Grade, classe et échelon :
Directeur départemental de classe exceptionnelle
- 2e échelon
- Ancienneté d'échelon :
Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION
- Grade, classe et échelon :
Chef de service interdépartemental
- 1er échelon
NOUVELLE SITUATION
- Grade, classe et échelon :
Chef de service régional
- 1er échelon
- Ancienneté d'échelon :
Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION
- Grade, classe et échelon :
Chef de service interdépartemental
- 2e échelon
NOUVELLE SITUATION
- Grade, classe et échelon :
Chef de service régional
- 2e échelon
- Ancienneté d'échelon :
Ancienneté acquise.
Les services effectifs accomplis dans les grade, classe ou échelon du corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les grade, classe ou échelon de reclassement du corps régi par le présent décret.