Abrogé1 août 1995
Créé le 8 février 1992 · En vigueur du 1 août 1993 au 31 juillet 1995
Peuvent être détachés dans le corps régi par le présent décret :
1° Dans le grade de chef de service régional ou de directeur départemental, les administrateurs civils âgés de quarante ans au moins et justifiant de cinq ans de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les directeurs centraux de laboratoire et les directeurs de laboratoire de classe exceptionnelle des laboratoires de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ;
2° Dans les autres grades, les administrateurs civils et les directeurs de laboratoire de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.
En outre, les attachés principaux d'administration centrale justifiant de cinq années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, peuvent être détachés dans un emploi d'inspecteur principal.
Le nombre des emplois pourvus annuellement en application des dispositions du présent article ne peut excéder le cinquième des nominations effectuées la même année aux grades considérés.
1° Dans le grade de chef de service régional ou de directeur départemental, les administrateurs civils âgés de quarante ans au moins et justifiant de cinq ans de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les directeurs centraux de laboratoire et les directeurs de laboratoire de classe exceptionnelle des laboratoires de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ;
2° Dans les autres grades, les administrateurs civils et les directeurs de laboratoire de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.
En outre, les attachés principaux d'administration centrale justifiant de cinq années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, peuvent être détachés dans un emploi d'inspecteur principal.
Le nombre des emplois pourvus annuellement en application des dispositions du présent article ne peut excéder le cinquième des nominations effectuées la même année aux grades considérés.