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Décret n°88-425 du 25 avril 1988

Article 4

Abrogé1 août 1995

Créé le 8 février 1992 · En vigueur du 1 août 1993 au 31 juillet 1995

Les inspecteurs principaux des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés par voie de concours et par voie d'inscription sur une liste d'aptitude dans les conditions suivantes.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 août 1995

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au lundi 31 juillet 1995

En vigueur du samedi 8 février 1992 au samedi 31 juillet 1993