Abrogé par Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 38
Créé le 26 février 1995
Abrogé par Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 38
Créé le 26 février 1995
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012
En vigueur du dimanche 26 février 1995 au dimanche 30 septembre 2012
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.