Abrogé20 juillet 1991
Abrogé par Décret n°91-692 du 18 juillet 1991 - art. 2 (Ab) JORF 20 juillet 1991
Créé le 22 juillet 1990
TABLEAUX Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer.
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