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Décret n°88-39 du 13 janvier 1988

Annexes

Abrogé20 juillet 1991

Créé le 22 juillet 1990

TABLEAUX Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer.

Abrogé depuis le samedi 20 juillet 1991

En vigueur du dimanche 22 juillet 1990 au vendredi 19 juillet 1991

Annexes
Article ANNEXE