Abrogé20 juillet 1991
Abrogé par Décret n°91-692 du 18 juillet 1991 - art. 2 (Ab) JORF 20 juillet 1991
Créé le 15 janvier 1988
Le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
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