Décret n°88-384 du 19 avril 1988

Article 30

Créé le 21 avril 1988 · En vigueur du 10 janvier 2010 au 31 décembre 2012

L'Observatoire de la Côte d'Azur est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat. Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé des finances.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 121

En vigueur du dimanche 10 janvier 2010 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2010-27 du 7 janvier 2010art. 12

L'Observatoire de la Côte d'Azur est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etatinstituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat. Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé des finances.

En vigueur du jeudi 21 avril 1988 au samedi 9 janvier 2010

L'Observatoire de la Côte d'Azur est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat. Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé des finances.