Abrogé10 novembre 2023
Créé le 21 avril 1988
Le règlement intérieur détermine les conditions dans lesquelles peuvent être données les procurations en cas d'empêchement.
Décret n°88-384 du 19 avril 1988
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 10 novembre 2023
En vigueur du jeudi 21 avril 1988 au jeudi 9 novembre 2023
Le règlement intérieur détermine les conditions dans lesquelles peuvent être données les procurations en cas d'empêchement.