Abrogé1 janvier 2014
Créé le 21 avril 1988 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2013
L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n°88-379 du 20 avril 1988
Article 20
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 120
L'école est soumiseaux dispositions des titres Ieret III du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique.
En vigueur du jeudi 21 avril 1988 au lundi 31 décembre 2012
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés.
L'établissement public est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.