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Décret n°88-361 du 15 avril 1988

Article 5

Abrogé3 avril 1999

Créé le 17 avril 1988

Le Premier ministre et le ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 avril 1999

En vigueur du dimanche 17 avril 1988 au vendredi 2 avril 1999