Abrogé13 novembre 1999
Créé le 14 avril 1988
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-349 du 8 avril 1988
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 13 novembre 1999
En vigueur du jeudi 14 avril 1988 au vendredi 12 novembre 1999