MODIFICATION DE L'ART. 4 (DATE AU DELA DE LAQUELLE LE PREFET PEUT FIXER PAR ARRETE LES CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION FIXEE AU 31-03); ABROGATION DE L'ART. 7 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 9 (PROROGATION JUSQU'AU 27-01-1989 DE LA VALIDITE DU PRESENT TEXTE).

APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET DE L'ART. 61 DE LA LOI 87529 DU 13-07-1987.