Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 7 juillet 1989 FIXANT LE SEUIL A PARTIR DUQUEL LES ETABLISSEMENTS SOCIAUX PUBLICS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 88279 DU 24-03-1988 PEUVENT SUIVRE LEURS ACTIVITES DISTINCTES AU MOYEN DE BUDGETS ANNEXES
Arrêté du 7 juillet 1989 FIXANT LE NIVEAU D'APPROBATION DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 88279 DU 24-03-1988