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Arrêté du 7 juillet 1989

FIXANT LE SEUIL A PARTIR DUQUEL LES ETABLISSEMENTS SOCIAUX PUBLICS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 88279 DU 24-03-1988 PEUVENT SUIVRE LEURS ACTIVITES DISTINCTES AU MOYEN DE BUDGETS ANNEXES

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EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DU DECRET 88279 DU 24-03-1988,LORSQU'UN ETABLISSEMENT PUBLIC SOCIAL GERE PLUSIEURS ACTIVITES QUI FONT L'OBJET DE TARIFICATIONS ET DE FINANCEMENTS DISTINCTS,IL PEUT SUIVRE UNE OU PLUSIEURS DE CES ACTIVITES AU SEIN D'UN OU PLUSIEURS BUDGETS ANNEXES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:

LE TOTAL DES CHARGES DE L'ACTIVITE SUIVIE AU MOYEN D'UN BUDGET ANNEXE EST SUPERIEUR A 2 MILLIONS DE FRANCS EN 1989 ET PRESENTE AU MOINS 30% DU TOTAL DES CHARGES DE LA SECTION D'EXPLOITATION.PAR LA SUITE CE MONTANT SERA ACTUALISE PAR REFERENCE AU MONTANT DU PLAFOND FORFAIT DE SOINS EN SECTION DE CURE MEDICALE MULTIPLIE PAR 20000.

L'ACTIVITE DE PRODUCTION ET DE CONSOMMATION DES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL ET DES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE EST SUIVIE AU MOYEN D'UN BUDGET ANNEXE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES DECRETS 771546 DU 31-12-1977 ET 851458 DU 30-12-1985 (ART. 9 ET 12).

Arrêté du 7 juillet 1989