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Arrêté du 7 juillet 1989

FIXANT LE NIVEAU D'APPROBATION DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 88279 DU 24-03-1988

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LES PREVISIONS ANNUELLES DE DEPENSES ET DE RECETTES D'EXPLOITATION SOUMISES A L'APPROBATION PREVUE A L'ART. 26-1 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 SONT,EN APPLICATION DE L'ART. 29 (1EREMENT) DU DECRET 88279 DU 24-03-1988,APPROUVEES DANS LES CONDITIONS QUI SUIVENT:

ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX A CARACTERE SOCIAL,AU NIVEAU DE VOTE DES CREDITS DETERMINE PAR L'ARRETE DU 11-09-1987 MODIFIE,AUTRES ETABLISSEMENTS SOCIAUX,CLASSES 6 ET 7 AU NIVEAU DES COMPTES A DEUX CHIFFRES,A L'EXCEPTION DES COMPTES 611,613,615,624 (ETABLISSEMENTS POUR ENFANTS HANDICAPES),628,641,642,655,6573 (CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL,CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE) ET 68741.

Arrêté du 7 juillet 1989