Décret n°88-275 du 24 mars 1988

Article 3

Créé le 1 juin 1988 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Les tribunaux judiciaires d'Antibes et de Grasse dont les ressorts sont réduits en application des articles 1er et 2 ci-dessus demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites devant eux antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Effets de cet article

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En vigueur du mercredi 1 juin 1988 au mardi 31 décembre 2019