Créé le 1 juin 1988
Il est créé un tribunal d'instance à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
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Décret n°88-275 du 24 mars 1988
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 311-5, L. 321-3, R. 321-31 ;
Vu le décret n° 85-143 du 31 janvier 1985 portant modification et création de cantons dans le département des Alpes-Maritimes ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 1 juin 1988
Les tableaux annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.
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Créé le 1 juin 1988 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Les tribunaux judiciaires d'Antibes et de Grasse dont les ressorts sont réduits en application des articles 1er et 2 ci-dessus demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites devant eux antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Créé le 1 juin 1988
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
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JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 1988
Décret n°88-275 du 24 mars 1988
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4