Décret n°88-274 du 18 mars 1988

Article 9

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Article 9

La Commission nationale de concertation établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

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En vigueur depuis le 25 mars 1988

La Commission nationale de concertation établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

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