Décret n°88-274 du 18 mars 1988

Article 10

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Article 10

La Commission nationale de concertation se réunit à l'initiative du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Cette réunion est de droit si le président, le bureau ou les deux tiers des membres de la commission le demandent.

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En vigueur depuis le 25 mars 1988

La Commission nationale de concertation se réunit à l'initiative du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Cette réunion est de droit si le président, le bureau ou les deux tiers des membres de la commission le demandent.

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