Décret n°88-274 du 18 mars 1988

Article 3

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Article 3

Assiste aux séances de la commission un représentant de chacun des ministres ci-après :

Le ministre chargé de l'économie ;

Le garde des sceaux, ministre de la justice ;

Le ministre de l'intérieur ;

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation ;

Le ministre chargé des affaires sociales ;

Le ministre chargé de la consommation et de la concurrence.

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En vigueur depuis le 25 mars 1988

Assiste aux séances de la commission un représentant de chacun des ministres ci-après :

Le ministre chargé de l'économie ;

Le garde des sceaux, ministre de la justice ;

Le ministre de l'intérieur ;

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation ;

Le ministre chargé des affaires sociales ;

Le ministre chargé de la consommation et de la concurrence.

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En vigueur depuis le vendredi 25 mars 1988

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