Abrogé31 janvier 1993
Abrogé par Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 - art. 8 (Ab) JORF 31 janvier 1993
Créé le 1 juin 1988
Les réservoirs détenus ou loués par la Sagess et destinés à contenir les produits pétroliers directement importés par elle devront être exclusivement réservés à cet usage.