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Décret n°88-270 du 22 mars 1988

Article 8

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Article 8

Les réservoirs détenus ou loués par la Sagess et destinés à contenir les produits pétroliers directement importés par elle devront être exclusivement réservés à cet usage.

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En vigueur du mercredi 1 juin 1988 au samedi 30 janvier 1993

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