Indépendamment des obligations imposées aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole par les articles 4 et 5 du décret du 27 mars 1987 modifié susvisé, les titulaires et la Sagess sont tenus de se conformer à toutes les mesures prescrites par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, concernant la consistance, l'implantation et la répartition des stocks de réserve.
Ces mesures pourront notamment avoir pour objet les intérêts de la sécurité et de la défense et une mise en place des produits pétroliers conforme aux besoins de l'économie générale du pays.