Article précédent

Article suivant

Décret n°88-270 du 22 mars 1988

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er juin 1988.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 1988 au samedi 30 janvier 1993

Source : Légifrance