Abrogé31 janvier 1993
Abrogé par Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 - art. 8 (Ab) JORF 31 janvier 1993
Créé le 1 juin 1988
Le décret du 10 mars 1958 modifié relatif à la constitution de stocks de réserve par l'industrie pétrolière et le décret du 30 janvier 1975 relatif à la constitution de stocks de pétrole brut, dérivés et résidus, sont abrogés.