Article précédent

Article suivant

Décret n°88-267 du 22 mars 1988

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le refus de délivrance du récépissé définitif de dépôt de la candidature par le haut-commissaire peut être déféré dans le délai de vingt-quatre heures au tribunal administratif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 mars 1988 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance