Créé le 20 mars 1988 · Périmé le 31 décembre 1988
La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 et destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 1988 à 228 250 000 F, soit 4 150 000 000 F C.F.P.