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Décret n°88-264 du 18 mars 1988

fixant la quote-part pour l'année 1988 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Abrogé31 décembre 1988
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu les alinéas 1er et 2 de l'article 9 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, modifiée par la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 ;

Vu l'article 5 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 85-892 du 23 août 1985 modifiée sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 modifiée relative à l'organisation et au fonctionnement de régions en Nouvelle-Calédonie et dépendances et portant adaptation du statut du territoire ;

Après consultation du congrès du territoire et avis du haut-commissaire représentant de l'Etat ;

Vu la délibération n° 272 des 21 et 22 décembre 1987 fixant la contribution du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au fonds intercommunal de péréquation à 4 150 000 000 F C.F.P. pour l'exercice 1988,

Périmé31 décembre 1988

Créé le 20 mars 1988 · Périmé le 31 décembre 1988

La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 et destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 1988 à 228 250 000 F, soit 4 150 000 000 F C.F.P.

Périmé31 décembre 1988

Créé le 20 mars 1988 · Périmé le 31 décembre 1988

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du dimanche 20 mars 1988 au vendredi 30 décembre 1988

Décret n°88-264 du 18 mars 1988
Article 1
Article 2