a modifié les dispositions suivantes
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relatif à la codification de textes réglementaires concernant les assurances
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des assurances ;
Vu le décret n° 88-260 du 18 mars 1988 relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances ;
Vu le décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
Vu le décret n° 86-1111 du 15 octobre 1986 relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme ;
Vu l'avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires en date du 16 février 1987 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 20 mars 1988
Sont abrogés :
Les articles 1er à 14, 16 et 17 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
Les articles 1er à 8 du décret n° 86-1111 du 15 octobre 1986 relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme ;
Le décret n° 87-459 du 29 juin 1987 relatif à l'indemnisation des dommages matériels résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats.
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6 cités
En vigueur depuis le 20 mars 1988
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions réglementaires ci-dessus abrogées sont réputées faites à celles des articles susmentionnés du code des assurances qui les remplacent.
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En vigueur depuis le 20 mars 1988
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON.
En vigueur depuis le dimanche 20 mars 1988