Article précédent

Article suivant

Décret n°88-254 du 17 mars 1988

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 octobre 1996

Créé le 18 mars 1988 · Abrogé le 4 octobre 1996

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 4 octobre 1996

En vigueur du vendredi 18 mars 1988 au jeudi 3 octobre 1996

Source : Légifrance