Abrogé4 octobre 1996
Créé le 18 mars 1988
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 18 mars 1988
Abrogé depuis le vendredi 4 octobre 1996
En vigueur du vendredi 18 mars 1988 au jeudi 3 octobre 1996