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Décret n°88-246 du 14 mars 1988

fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'année 1988

Abrogé21 juillet 1989
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu le code des caisses d'épargne ;

Vu la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance ;

Vu le décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 janvier 1988,

Périmé21 juillet 1989

Créé le 16 mars 1988 · Périmé le 21 juillet 1989

Au titre de l'exercice 1988, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à 10,1 milliards de francs.

Périmé21 juillet 1989

Créé le 16 mars 1988 · Périmé le 21 juillet 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Abrogé depuis le vendredi 21 juillet 1989

En vigueur du mercredi 16 mars 1988 au jeudi 20 juillet 1989

Décret n°88-246 du 14 mars 1988
Article 1
Article 2