Créé le 16 mars 1988 · Périmé le 21 juillet 1989
Au titre de l'exercice 1988, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à 10,1 milliards de francs.
Décret n°88-246 du 14 mars 1988
Au titre de l'exercice 1988, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à 10,1 milliards de francs.
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Créé le 16 mars 1988 · Périmé le 21 juillet 1989
Au titre de l'exercice 1988, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à 10,1 milliards de francs.
Périmé depuis le vendredi 21 juillet 1989
En vigueur du mercredi 16 mars 1988 au jeudi 20 juillet 1989
Source : Légifrance