Créé le 16 mars 1988 · Périmé le 21 juillet 1989
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-246 du 14 mars 1988
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 16 mars 1988 · Périmé le 21 juillet 1989
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le vendredi 21 juillet 1989
En vigueur du mercredi 16 mars 1988 au jeudi 20 juillet 1989
Source : Légifrance