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Décret n°88-246 du 14 mars 1988

Article 2

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Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé21 juillet 1989

Créé le 16 mars 1988 · Périmé le 21 juillet 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 21 juillet 1989

En vigueur du mercredi 16 mars 1988 au jeudi 20 juillet 1989

Source : Légifrance