Décret n°88-24 du 7 janvier 1988

Article 1

Créé le 8 janvier 1988

L'Office national d'immigration prend le nom d'Office des migrations internationales.
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots " Office des migrations internationales " sont substitués aux mots " Office national d'immigration ".

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 janvier 1988