Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu l'article 37 de la Constitution ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-10 et R. 341-1 à R. 341-35 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment l'article 21 ;

Vu la décision n° 87-152 L du Conseil constitutionnel du 24 novembre 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN