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Décret n°88-238 du 14 mars 1988

fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux

Abrogé1 janvier 2010
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 mars 1988,

Créé le 15 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le décret sera mis en œuvre par les ministres de l'intérieur et des collectivités locales, puis publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCES

Abrogé1 janvier 2010

Décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 article 17 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date du transfert des missions du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion prévue à l'article 62 de la loi du 19 février 2007 susvisée (Voir l'article 62 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 : au plus tard le 1er janvier 2010).

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND

En vigueur du mardi 15 mars 1988 au jeudi 31 décembre 2009

Décret n°88-238 du 14 mars 1988
TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCES
TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS
Article 15
Annexes