Abrogé par Décret n°2009-756 du 22 juin 2009 - art. 17
Créé le 15 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2010
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Exécution et publication d'un décret
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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