Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'agriculture, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment l'article 20 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit, modifié par le décret n° 76-208 du 24 février 1976,
Créé le 3 mars 1988
Les fonctionnaires et agents contractuels des services vétérinaires peuvent, dans la limite des crédits inscrits au budget, percevoir l'indemnité horaire pour travail de nuit et la majoration spéciale pour travail intensif prévues par le décret du 10 mai 1961 susvisé lorsque les travaux sont exécutés entre 21 heures et 6 heures pendant la durée normale de la journée de travail.
Cette indemnité est exclusive de toute indemnité pour travail supplémentaire ou permanence de nuit.
Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC
Le ministre de l'agriculture,
FRANçOIS GUILLAUME
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et du Plan,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ