Décret n°88-154 du 15 février 1988

Article 7

Créé le 17 février 1988

Les conseillers titularisés en application de l'article 6 du présent décret suivent, avant leur entrée en fonctions, une période de formation de six mois au Conseil d'Etat, dont la durée est considérée comme services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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En vigueur depuis le mercredi 17 février 1988