Abrogé par Arrêté du 15 juillet 2010 - art. 1
Créé le 1 août 1988 · Abrogé le 30 juillet 2010
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Publication d'un décret sur les marchés de location-entretien d'articles textiles
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.