Décret n°88-151 du 10 février 1988

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 juillet 2010

Créé le 1 août 1988 · Abrogé le 30 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret sur les marchés de location-entretien d'articles textiles

Résumé. Un décret est publié pour organiser la location-entretien d'articles textiles par l'État.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 1988 au jeudi 29 juillet 2010

Source : Légifrance