Décret n°88-151 du 10 février 1988

Article 2

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Article 2

Les marchés de location-entretien d'articles textiles passés au nom de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial devront faire référence au cahier des clauses techniques générales visé à l'article 1er du présent décret.

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Abrogé30 juillet 2010

Créé le 1 août 1988 · Abrogé le 30 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence obligatoire au cahier des clauses techniques pour les marchés de location-entretien d'articles textiles

Résumé. Les marchés de location-entretien d'articles textiles pour l'État doivent suivre un cahier des clauses techniques générales.

Les marchés de location-entretien d'articles textiles passés au nom de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial devront faire référence au cahier des clauses techniques générales visé à l'article 1er du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 1988 au jeudi 29 juillet 2010

Source : Légifrance