Décret n° 88-135 du 10 février 1988

Article 2

Créé le 12 février 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 1988

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 février 1988