A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 83-387 du 11 mai 1983 art. 1
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Décret n° 88-135 du 10 février 1988
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 82-103 du· 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le décret n° 83-387 du 11 mai 1983 relatif à l'utilisation par la Banque de France du répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 septembre 1987 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 12 février 1988
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 1988
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Par le Premier ministre : Jacques CHIRAC
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, Edouard BALLADUR