Décret n°88-132 du 4 février 1988

Article 3

Créé le 10 février 1988

Dans la limite du barème déterminé à l'article 2 du présent décret, l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables visés à l'article 1er ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ou des ministres de tutelle.

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En vigueur depuis le mercredi 10 février 1988