Créé le 10 février 1988
Le montant mensuel de l'indemnité pour rémunération de services est déterminé en fonction d'un barème fixé tous les trois ans par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°88-132 du 4 février 1988
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 10 février 1988