Créé le 10 août 1988
Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1286 du 29 juillet 1988
Article 3
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En vigueur depuis le mercredi 10 août 1988
Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.