Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988

Article 1

Créé le 31 décembre 1988

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 19 270 F à compter du 1er janvier 1989 et à 19 500 F à compter du 1er juillet 1989.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 1988