Créé le 1 janvier 1989
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1989.
Décret n°88-1198 du 28 décembre 1988
Article 16
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1989
Créé le 1 janvier 1989
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1989