Abrogé par Décret n°2010-362 du 8 avril 2010 - art. 12
Créé le 24 décembre 1988
Abrogé par Décret n°2010-362 du 8 avril 2010 - art. 12
Créé le 24 décembre 1988
Abrogé depuis le samedi 10 avril 2010
Abrogé parDécret n°2010-362 du 8 avril 2010art. 12
En vigueur du samedi 24 décembre 1988 au vendredi 9 avril 2010
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.