Abrogé1 janvier 1990
Abrogé par Décret n°90-409 du 16 mai 1990 - art. 5 (V) JORF 17 mai 1990 en vigueur le 1er janvier 1990
Créé le 1 janvier 1988
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la limite annuelle maximale individuelle d'attribution de l'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus ainsi que le taux moyen annuel servant au calcul du crédit budgétaire.